Conditions générales de vente

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNERALES – OPPOSABILITE

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente. L’exécution de toute prestation par Com’Excel implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Com’Excel, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que Com’Excel ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par Com’Excel, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Com’Excel le devis sans aucune modification, soit par courrier postal signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. A défaut de réception de l’acceptation du devis, Com’Excel se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. Com’Excel se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants : a. La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par Com’Excel, auquel cas Com’Excel se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé. b. L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu. A défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, Com’Excel se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Sauf mention contraire indiquée sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client. Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion de Com’Excel et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures. Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par Com’Excel, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par Com’Excel.

3. PREUVES

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4. ACOMPTE

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 500 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

5. DELAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par Com’Excel de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision.

6. OBLIGATIONS DE COM’EXCEL

Com’Excel s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Com’Excel met tout en oeuvre pour tenir compte et intégrerdans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.). Com’Excel décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Com’Excel l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer Com’Excel, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais. Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Le Client devra préciser, sur un document Word, tous les points de la traduction ou de la relecture avec lesquels il est en désaccord. Passé ce délai ou faute d’explication détaillée des points de désaccord, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique. En aucun cas, des défauts dans une partie de la traduction ne peuvent remettre en question le travail tout entier. Com’Excel se réserve le droit de procéder aux corrections.

8. CONFIDENTIALITE

Com’Excel s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande. La responsabilité de Com’Excel ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, Com’Excel des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

9. FORMAT

La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Sur demande, elle peut être livrée par fax ou par courrier, accompagnée d’un CD-Rom. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

10. RESPONSABILITE

En toute hypothèse, la responsabilité de Com’Excel se limite uniquement au montant de la facture concernée. En aucun cas, Com’Excel ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité de Com’Excel ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure (guerre, émeute, directives gouvernementales, actions de justice, intempéries, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, blocage des télécommunications, blocage d’Internet, panne du matériel utilisé, grève totale ou partielle), ni aux éventuels retards d’acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.

11. TRADUCTIONS ASSERMENTEES

Les traductions destinées aux administrations, tribunaux et autorités officielles sont effectuées exclusivement à partir d’originaux ou de copies certifiées conformes. Com’Excel se réserve le droit de refuser la traduction de tout document dont l’authenticité lui paraîtrait douteuse. Le Client doit informer Com’Excel du pays de destination des travaux de traduction. Le Client reconnaît être informé que la transcription des noms propres des documents rédigés en caractères non latins (russe, arabe, hébreu, japonais, chinois etc.) peut s’effectuer sous différentes orthographes. Si une orthographe officielle existe déjà, le Client doit la communiquer à Com’Excel. Le Client reconnaît être informé que les traducteurs assermentés sont nommés par l’autorité judiciaire en vue d’assurer prioritairement des missions au service de la justice et des autorités de police judiciaire. Entre le moment où une commande est passée et la date prévue de livraison les traducteurs peuvent être requis sans préavis par un représentant des autorités et les délais initialement prévus peuvent être rallongés. Com’Excel ne saurait être tenue pour responsable du non respect des délais. 3. PREUVES Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

12. CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, Com’Excel se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client. Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une publication, Com’Excel recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture. Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire

13. MODALITES DE PAIEMENT

Les moyens de paiement suivants sont acceptés : – pour la France, le virement bancaire et le chèque – pour la zone Euro, le virement bancaire – pour le reste du monde, Paypal (frais en sus, à la charge du client) Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard de 8% par mois appliqués au montant de la facture considérée. La traduction reste la propriété de Com’Excel jusqu’au paiement complet. En cas de paiement par virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais bancaires est à la charge du Client.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction à Com’Excel, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document. A défaut, Com’Excel ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence. Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par Com’Excel constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont co-détenus par l’auteur du document original et Com’Excel. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son oeuvre, Com’Excel se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, article L.132-11.

15. ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à Com’Excel, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

16. REGLEMENT AMIABLE

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. En cas de désaccord persistant, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes.

17. JURIDICTION/LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française et les parties choisissent d’un commun accord comme compétent le Tribunal de commerce de Rennes (France). Les présents termes et conditions ainsi que les conditions de prix, conditions de paiement, conditions particulières au projet et conditions de confirmation de commande stipulés dans l’offre de services présentée par Com’Excel dans son devis ont été lus, compris et approuvés par le client avant l’acceptation de la présente commande.